Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2026-2028

1. Introduction

Ce schéma pluriannuel (SPAN) définit la politique d’accessibilité numérique et sa mise en œuvre au sein de l’entreprise Eureden. Il se déclinera ensuite en plans d’actions annuels de 2026 à 2028. Ce SPAN et les plans associés feront l’objet d’évaluations et de mises à jour régulièrement.

2. La notion d’accessibilité numérique

2.1 Définition de l’accessibilité numérique

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant(article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

• Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
• Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures.

 

2.2 Le cadre législatif

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 rend obligatoire l’accessibilité de tout service de communication publique en ligne. Cette obligation a été étendue par l’article 106 de la loi pour une République Numérique (2016) aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

L’obligation légale implique :

1. La publication d’un Schéma Pluriannuel (le présent document) sur 3 ans maximum.
2. La publication d’une Déclaration d’accessibilité pour chaque service.
3. L’affichage de la Mention de conformité sur la page d’accueil.

2.3 Les contenus concernés

Sont concernés par ce schéma les services numériques suivants :

Type de service	Nom / URL	Inclus dans ce SPAN ?
Site internet public	www.eureden.com	✅ Oui

Note sur les exemptions : Certains contenus (archives avant 2018/2019, cartes complexes, contenus de tiers non financés par l’entreprise) peuvent être exemptés selon les critères légaux en vigueur.

3. État des lieux de l’existant

Cette section retrace l’évolution de la conformité du site suite aux travaux d’accessibilité accompagnés par Concept Image.

 

3.1 Historique des audits

Afin de mesurer l’efficacité des corrections apportées, plusieurs étapes d’évaluation ont été réalisées :

Étape	Date	Taux de conformité	Statut
Audit Initial	11/2024	47 %	Constat des non-conformités
Corrections effectuées	02/2025	–	Travaux réalisés par Concept Image
Contre-audit	04/2026	55 %	Validation des corrections

Lien vers la déclaration d’accessibilité à jour : https://ara.numerique.gouv.fr/rapport/pAqRprSGd7obFgxLrKbsq/ 

 

4. Gouvernance et responsabilités

• Désignation d’un référent accessibilité : Béatrice Perrot – Directrice communication externe, Gouvernance et RSE
• Intégration de l’accessibilité : Ajout de critères d’accessibilité dans les contrats avec les prestataires informatiques.

Mécanisme de signalement : tout utilisateur rencontrant un problème d’accessibilité peut contacter https://www.eureden.com/fr/contact/. Un accusé de réception sera envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse apportée sous 30 jours ouvrés. 

 

5. Plan d’actions annuel

Ce présent schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, d’une durée de 3 ans (2026-2028), a pour objectif d’informer le public des moyens et actions mis en place par Eureden pour rendre ses services numériques prioritaires accessibles.

 

Ainsi, Eureden a défini les objectifs suivants pour garantir l’accessibilité numérique :

Année 1 – 2026 : 

Responsable	Échéance	Ressources nécessaires
Béatrice Perrot	12/2026	Equipe interne

 

Année 2 – 2027 : 

Action	Responsable	Échéance	Ressources nécessaires
Prendre en compte l’accessibilité numérique dès la phase de conception lors du déploiement de nouvelles fonctionnalités et des refontes, à toutes les étapes du projet (design, développement, recette) ;	Béatrice Perrot	12/2027	Équipe interne

 

Année 3 – 2028 :

Action	Responsable	Échéance	Ressources nécessaires
Mettre en place un mécanisme de signalement permettant aux utilisateurs de signaler tout problème d’accessibilité rencontré ;	Béatrice Perrot	12/2028	Équipe interne